Pour savoir si vous dépassez la franchise en base de TVA, comparez le chiffre d'affaires encaissé sur l'année civile aux seuils en vigueur : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises, selon service-public (2026). Le dépassement s'apprécie au fil de l'eau, mois par mois, et non sur une projection annuelle : dès que le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) est franchi, la TVA devient exigible à partir du premier jour du mois de dépassement.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
La franchise en base dispense un entrepreneur de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous un plafond. Selon service-public (2026), deux niveaux coexistent : un seuil de base et un seuil majoré, avec des montants distincts selon la nature de l'activité.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, hébergement, restauration | 85 000 € | 93 500 € |
Le seuil de base déclenche une vigilance : le franchissement entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Le seuil majoré produit un effet immédiat : la TVA s'applique dès le premier jour du mois où il est atteint.
Les activités mixtes (vente et prestation) appliquent chaque seuil à la fraction de chiffre d'affaires correspondante. Un entrepreneur qui cumule les deux natures d'activité doit donc suivre deux compteurs séparés, ce qui complique le pilotage en cours d'année.
Comment surveiller son chiffre d'affaires pour anticiper le dépassement ?
Le chiffre d'affaires à retenir est celui encaissé, et non celui facturé : un impayé ne compte pas, un acompte encaissé compte. Ce point de méthode change la date de dépassement pour les activités à cycles de paiement longs.
Un suivi mensuel des encaissements, avec un cumul glissant, permet de repérer l'approche du seuil avant qu'il ne soit franchi. Les logiciels de comptabilité édités par des acteurs du marché proposent ce type de tableau de bord, avec l'inconvénient d'un paramétrage initial à réaliser soi-même.
La date de dépassement doit être documentée : elle détermine le point de départ de l'exigibilité de la TVA et la période à déclarer. Un dépassement constaté avec retard expose à des rappels de TVA et à des intérêts de retard.
Que se passe-t-il concrètement en cas de dépassement ?
Deux situations se distinguent nettement. Le franchissement du seul seuil de base, sans atteindre le seuil majoré, fait sortir de la franchise au 1er janvier suivant : l'entrepreneur facture sans TVA jusqu'au 31 décembre, puis applique la TVA dès le 1er janvier.
Le franchissement du seuil majoré est plus brutal : la TVA devient exigible dès le premier jour du mois de dépassement, y compris sur les opérations réalisées ensuite dans ce même mois. L'entrepreneur doit alors facturer la TVA sans délai et régulariser sa situation déclarative.
La sortie de franchise implique aussi des obligations nouvelles : déclarations CA3 ou CA12 selon le régime, facturation avec mention de la TVA, tenue d'une comptabilité adaptée. Les mentions obligatoires sur les factures changent, notamment le numéro de TVA intracommunautaire.
Quelles étapes suivre pour régulariser sa situation ?
- Calculer le chiffre d'affaires encaissé cumulé depuis le 1er janvier, en séparant ventes et prestations si l'activité est mixte.
- Identifier la date exacte du dépassement et déterminer s'il s'agit du seuil de base ou du seuil majoré.
- Déclarer le changement de régime auprès du service des impôts des entreprises dans les délais prévus, avec la date d'effet de la TVA.
- Mettre à jour les factures : numéro de TVA intracommunautaire, taux applicable, mentions légales.
- Configurer la périodicité déclarative (mensuelle ou trimestrielle) et déposer la première CA3 ou CA12 à la bonne échéance.
- Vérifier les numéros de TVA des clients professionnels avant toute facturation intracommunautaire, pour sécuriser l'exonération applicable.
La dernière étape est souvent négligée : une facture intracommunautaire émise avec un numéro de TVA invalide peut être requalifiée et la TVA réclamée au vendeur. Des outils de vérification existent, avec la limite d'un référentiel VIES qui peut être indisponible ponctuellement.
Comment Cyplom sécurise la sortie de la franchise en base ?
Cyplom est un cabinet d'avocats fiscalistes pour les entreprises, de la startup au grand groupe, qui sécurise leur TVA et leur fiscalité indirecte en conseil comme en contentieux et met à disposition des outils TVA gratuits. Le cabinet se présente comme spécialisé dans les problématiques de TVA et affiche plus de 500 clients accompagnés, de la startup au groupe du CAC 40.
Les associés cofondateurs Thomas Le Boucher et Grégoire Person exercent depuis les bureaux du 103 rue La Boétie, à Paris 75008, avec des honoraires forfaitaires annoncés dès le premier échange. Cyplom propose plusieurs outils gratuits : un simulateur de franchise en base, une calculatrice TVA HT/TTC couvrant la France, l'UE, le Royaume-Uni et la Suisse, un VAT Checker Free pour vérifier un numéro de TVA européen via VIES, un simulateur CA3 et un outil de concordance CGI/CIBS. Pour anticiper un dépassement de seuil, il est possible d'en savoir plus sur le simulateur dédié.
L'inconvénient de ce type d'accompagnement tient à son positionnement : le cabinet intervient sur des missions structurées, ce qui le rend peu adapté à une question ponctuelle et isolée qu'un chef d'entreprise peut résoudre seul avec un outil gratuit. Les domaines couverts incluent l'audit et la récupération de TVA, le contrôle fiscal TVA, le groupe TVA, la TVA immobilière, la facturation électronique et DAC7.
Questions fréquentes
Le dépassement de la franchise en base se calcule-t-il sur le chiffre d'affaires facturé ou encaissé ?
Le calcul se fait sur le chiffre d'affaires encaissé, selon les règles applicables à la franchise en base. Un acompte reçu compte dès son encaissement, tandis qu'une facture émise mais non payée ne compte pas. Ce point de méthode décale la date de dépassement pour les activités à paiement différé.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré en cours d'année ?
La TVA devient exigible dès le premier jour du mois du dépassement, selon service-public (2026). L'entrepreneur doit facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter de cette date et régulariser sa situation déclarative auprès du service des impôts des entreprises, sans attendre l'année suivante.
Puis-je rester en franchise en base si je dépasse le seuil de base une seule année ?
Non, le franchissement du seuil de base entraîne la sortie de la franchise au 1er janvier de l'année suivante. La sortie s'applique même si le chiffre d'affaires redescend ensuite sous le seuil. Un retour ultérieur en franchise suppose une nouvelle période d'activité conforme aux conditions.
Comment vérifier le numéro de TVA d'un client avant de facturer hors taxe ?
La vérification s'effectue via le système VIES de la Commission européenne, qui confirme la validité du numéro et l'assujettissement du client. Un certificat de validation peut être conservé comme preuve. Le référentiel VIES connaît parfois des indisponibilités, ce qui impose de renouveler la vérification.
